A partir du 1er janvier 2022, le secteur de l’immobilier va connaitre différents changements. Travaux énergétiques, construction, fiscalité qu’elles sont les changements attendus pour cette nouvelle année ?

Nouvelles mesures liées au climat ! 

l’état met en place de nouvelles mesures pour atteindre son objectif de neutralité carbone pour 2050. Pour cette nouvelle année 2022 les mesures vont dans le sens de l’amélioration de la performance énergétique des logements qu’ils soient neufs comme anciens, avec notamment l’entrée en vigueur de la RE2020. Cette nouvelle norme environnementale RE2020 est effective depuis le 1er janvier 2022, pour toutes les constructions de bâtiments (individuelle ou collectif) neuf dont le dépôt du permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2022. Exception faite pour les bâtiments de bureau et d’enseignement où la date retenue pour le dépôt du permis de construire est celle du 1er juillet 2022. Le ministre de la transition écologique nous rappel que les objectifs visés par cette nouvelle réglementation sont la décarbonisation de l’énergie, la diminution de l’impact carbone dans la construction de bâtiments et enfin d’apporter un meilleur confort aux habitants en cas de fortes chaleurs. l’objectif étant d’améliorer la performance énergétique des bâtiments neufs et également le bilan carbone à la construction. Le gouvernement ne s’arrête pas là et travail sur la rénovation du parc immobilier ancien, notamment avec la mise en place d’aides et de contraintes pour les propriétaires.

Audit énergétique !

Les biens immobiliers dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait apparaitre les notes de F et G sont considérés en passoires thermiques. Les propriétaires de ses biens seront dans l’obligation de présenter un audit énergétique en cas de vente du logement. Afin que les professionnels s’adaptent à cette nouvelle mesure, l’entrée en vigueur de cette réforme est repoussée au 1er septembre 2022. Néanmoins, la mesure interdit les propriétaires d’augmenter les loyer pour les biens immobilier notés en F et G à partir du 25 Aout 2022.

« France Rénov' »

Anciennement nommé le service public de rénovation de l’habitat piloté par l’Anah est un organisme qui délivre des conseils aux particuliers qui souhaitent rénover leur logement. Changement de dénomination également pour « espaces conseil faire et points rénovation information service de l’Anah » qui devient « Espaces Conseil France Rénov ».

Dépôt de permis de construire 

Depuis ce début d’année, tous particuliers comme professionnels auront la possibilité de réaliser leur demande de permis de construire ou d’autorisation de modification d’urbanisme en ligne. Plus besoins de se rendre en mairie pour déposer votre dossier !

Cette nouveauté rend plus accessibles les services publics en modernisant et simplifiant les démarches. Elle concerne toutes demandes de permis de construire, d’aménagement, de démolir, les déclarations préalables de travaux, les extensions, les ravalements et autres travaux.

Le crédit immobilier

Le crédit immobilier est lui aussi touché par des modifications pour cette nouvelle année. Les recommandations du (HCSF) Haut Conseil de stabilité financière deviennent des règles obligatoires pour les banques. Ce qui signifie un resserrement des conditions d’octroi des prêts immobiliers, notamment sur :

  • la limite du taux d’endettement à 35%, assurance incluse
  • la durée maximale de 25 ans, avec une marge repoussée à 27 ans pour les acquisitions en VEFA (dans le neuf) ou avec travaux

Cette obligation peut être dérogée pour 20% de leur production trimestrielle dont 80% seront réservées pour les acquéreurs de leur résidence principale. Les banques auront 20% restants qu’elles pourront utiliser comme elles le souhaitent, mais une fois ce délai dépassé elles ne pourront plus y déroger.

Les impôts !

Les impôts locaux n’échappent pas aux nouveautés de début d’année. Pour cette nouvelle année nous avons la disparition de la taxe d’habitation pour les plus aisés et une hausse de la taxe foncière. La réforme concernant la taxe d’habitation portée par Emmanuel Macron a permis à 80% des français d’être exonéré de la taxe d’habitation. Les 20% restants se verront exonérés pour cette année de 65% de la taxe pour la voire disparaitre en 2023. contrairement à la taxe d’habitation la taxe foncière va être amenée à augmenter. Cette dernière est calculée à partir de la valeur cadastrale d’un bien immobilier, tous les ans cette dernière est revalorisée suivant un « coefficient de revalorisation forfaitaire » fixé par la loi de finances. Selon l’Insee l’IPCH a augmenté de 3,’% sur un an en novembre 2021, par conséquent les valeurs locatives vont progresser du même niveau ainsi que votre taxe foncière. L’inflation impact également les loyers pratiqués puisque l’évolution de ceux-ci en cours de bail sont calculés suivant l’évolution des prix à la consommation. La revalorisation des loyers est donc liée à l’inflation avec l’indice de référence des loyers (IRL).

Le dispositif louer Abordable 

Ce dernier est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024, il incite les propriétaires de logements non meublés à baisser le loyer pratiqué sous le prix du marché en échange d’un avantage fiscal. Par exemple, pour les logements loués 15% sous les prix du marché, le propriétaire bénéficie d’une réduction d’impôts du même montant. Si ce dernier loue 30% en dessous des prix pratiqué, la réduction sera de 35% en économie d’impôt. Pour bénéficier du disposition louer abordable la condition est de signer une convention de six ans avec l’Anah.

D’autres modifications !

Bien évidemment ce n’est pas tout, bien d’autres modifications ont été apportées comme une modification du système de cautionnement, une meilleure lisibilité sur les tarifs des syndics. Et d’autres sont encore à l’étude comme la possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment ou la fin du questionnaire de santé lors d’une demande d’assurance emprunteur.

Pour anticiper sur 2023 

Nous savons déjà que pour 2023 nous auront l’interdiction de louer les biens les plus énergivores et surtout le début de la modification de l’avantage fiscal pour le Pinel et la mise en place du Pinel +.

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